Politique de confidentialité

Cette page contient deux documents : la Politique de confidentialité et les Termes et conditions d'utilisation de PlexLink.

1. Introduction

PlexLink (ci-après « PlexLink », « nous », « notre ») est une plateforme SaaS de gestion immobilière exploitée au Québec et accessible à l'adresse plexlink.ca. Elle est utilisée par quatre catégories de personnes : les gestionnaires et propriétaires d'immeubles, les locataires, les fournisseurs de services (entrepreneurs), ainsi que les candidats locataires et visiteurs qui répondent à une annonce de location.

La présente Politique de confidentialité décrit quels renseignements personnels nous recueillons, pourquoi nous les utilisons, avec qui nous les partageons, combien de temps nous les conservons et quels droits vous pouvez exercer. Elle est rédigée conformément à la Loi 25 (Loi modernisant des dispositions législatives en matière de protection des renseignements personnels) du Québec, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques (LPRPDE) du Canada et aux autres lois provinciales applicables.

En utilisant PlexLink, vous consentez aux pratiques décrites dans la présente politique. Si vous n'acceptez pas ces conditions, veuillez cesser d'utiliser notre service.

2. Responsable de la protection des renseignements personnels

PlexLink est exploité par Solution Immobilière Plexlink inc.

Responsable de la protection des renseignements personnels : Alex Gauthier

Adresse : 8876 chemin de Venise, Sherbrooke (Québec), Canada

Courriel de confidentialité : admin@plexlink.ca

Toute question, demande d'accès, de rectification ou de retrait de consentement doit être adressée à admin@plexlink.ca. Nous répondons à toute demande dans un délai maximal de 30 jours.

3. Rôles : responsable et mandataire

PlexLink agit comme responsable du traitement pour les renseignements liés à la création et à l'administration des comptes, à la facturation de l'abonnement, à la sécurité et à l'amélioration du service.

Pour les renseignements que les gestionnaires versent dans la plateforme au sujet de leurs locataires, de leurs candidats locataires et de leurs fournisseurs, PlexLink agit comme mandataire (fournisseur de services) : le gestionnaire ou son organisation demeure responsable de ces renseignements, détermine les fins pour lesquelles ils sont recueillis et doit obtenir les consentements requis. PlexLink ne traite ces renseignements que selon les instructions du gestionnaire et aux fins décrites ci-dessous.

4. Renseignements personnels collectés

Les renseignements suivants sont recueillis selon les fonctionnalités que vous utilisez. Toutes les catégories ne s'appliquent pas à tous les utilisateurs.

4.1 Compte et profil

Identification : nom complet, adresse courriel, numéro de téléphone
Compte : mot de passe (stocké de façon chiffrée), rôle (gestionnaire, locataire, fournisseur), statut du compte et préférences de notification (courriel et dans l'application)
Profil d'entreprise (gestionnaires et fournisseurs) : nom légal de l'entreprise, adresse d'affaires, courriel d'affaires, logo, numéros de TPS et de TVQ, préfixe et conditions de facturation
Fournisseurs : catégories de services offerts, compétences, zone de service, notes internes du gestionnaire
Rattachements : organisation, immeubles accessibles, unité et bail associés

4.2 Immeubles, unités et baux

Adresses, caractéristiques techniques, codes et instructions d'accès
Baux : dates de début et de fin, montant du loyer, statut, modalités de renouvellement et documents PDF
Locataires associés à une unité, historique d'occupation et avis de renouvellement ou de modification de loyer

4.3 Paiements, facturation et comptabilité

Paiements de loyer : montant, date, mode de paiement, numéro de folio de chèque, notes et statut de dépôt
Factures mensuelles de loyer, ententes et versements de paiement, retards et soldes impayés
Bordereaux de dépôt bancaire : périodes, totaux en argent comptant et en chèques, utilisateur ayant généré ou annulé le bordereau
Dépenses, revenus et factures de fournisseurs, y compris les lignes de facture et les pièces justificatives
Abonnement PlexLink et achats à l'usage : identifiants de session et d'intention de paiement Stripe, montants, statut et reçus. Les numéros de carte de crédit complets sont saisis directement chez Stripe et ne sont jamais stockés par PlexLink.

4.4 Demandes de service et entretien

Description du problème, catégorie, priorité, statut, unité et immeuble visés
Photos et fichiers joints à une demande, mises à jour de travaux et articles à acheter
Soumissions et mandats confiés à des fournisseurs, rendez-vous et calendriers d'intervention
Évaluations et commentaires laissés à la suite d'une intervention

4.5 Annonces de location, visites et candidatures

Annonces publiées : adresse publique, quartier, loyer demandé, description, photos et disponibilité
Demandes d'information des candidats locataires : nom, courriel, téléphone, message, revenu mensuel déclaré, nombre d'occupants et date d'emménagement souhaitée
Demandes de visite : nom, courriel, téléphone, message, créneau choisi et statut de la visite
Liste d'attente et suivis effectués par le gestionnaire

4.6 Enquêtes de pré-location (vérification de crédit)

Lorsqu'un gestionnaire demande une enquête de pré-location, celle-ci est réalisée par notre partenaire Trustii. Le candidat est invité par courriel ou par message texte à remplir lui-même le formulaire chez Trustii et à donner son consentement exprès avant toute vérification.

Renseignements transmis à Trustii par le gestionnaire : nom du candidat, courriel, numéro de téléphone, loyer demandé, unité ou adresse visée et langue de communication
Renseignements que le candidat fournit directement à Trustii : renseignements d'identité et tout document exigé par le forfait de vérification choisi
Résultats reçus par PlexLink : statut de l'enquête, pointage, rapport PDF (dont le rapport de crédit), date d'expiration et identifiants de dossier Trustii
Décision consignée par le gestionnaire à la suite de l'enquête

Le rapport d'enquête n'est accessible qu'aux utilisateurs autorisés de l'organisation qui a demandé l'enquête. Il ne peut être utilisé qu'aux fins d'évaluer la candidature visée.

4.7 Signature électronique

Nom, adresse courriel et rôle de chaque signataire
Document à signer, document signé, date d'envoi, date de signature, date d'expiration et statut
Preuve de signature et identifiants de dossier conservés par nos partenaires de signature électronique

4.8 Communications

Messages échangés dans la plateforme entre gestionnaires, locataires et fournisseurs, y compris les pièces jointes
Journaux des courriels envoyés aux locataires : destinataire, sujet, contenu, modèle utilisé et expéditeur
Notifications, rappels et communications relatives aux baux, aux paiements et aux rendez-vous
Signalements de bogues et échanges avec le soutien technique

4.9 Assistant PlexLink IA

Si vous utilisez l'assistant intelligent PlexLink IA, nous conservons le contenu de vos conversations ainsi que des données d'utilisation (modèle utilisé, nombre de requêtes et de jetons, période de facturation). Les échanges sont traités par notre fournisseur de modèles de langage afin de générer une réponse. La section 6 précise les engagements applicables.

4.10 Renseignements collectés automatiquement

Données de connexion : adresse IP, navigateur, système d'exploitation et appareil
Données d'utilisation : pages visitées, actions effectuées dans l'application et horodatages
Données de session : témoins de session nécessaires au maintien de votre connexion
Journaux techniques et d'erreurs servant au diagnostic et à la sécurité

5. Finalités d'utilisation

Nous utilisons vos renseignements personnels uniquement aux fins suivantes :

5.1 Fournir et exploiter le service

Créer, authentifier et gérer votre compte et vos accès selon votre rôle
Gérer les immeubles, les unités, les baux, les locataires et les renouvellements
Créer, répartir et suivre les demandes de service, les soumissions et les mandats de fournisseurs
Gérer la facturation, la collecte des loyers, les ententes de paiement et les dépôts bancaires
Publier des annonces, recevoir des demandes d'information et planifier des visites
Acheminer les documents à signer et conserver les documents signés
Permettre la communication entre gestionnaires, locataires et fournisseurs, et envoyer les notifications que vous avez activées

5.2 Évaluer une candidature de location

Les renseignements de candidature et d'enquête de pré-location servent exclusivement à évaluer l'aptitude d'un candidat à conclure un bail pour l'unité visée. Ils ne sont utilisés à aucune autre fin, ne sont pas réutilisés pour d'autres immeubles sans un nouveau consentement et ne sont jamais communiqués à d'autres gestionnaires.

5.3 Facturer l'abonnement et les services à l'usage

Nous utilisons vos renseignements de compte et de transaction pour facturer l'abonnement mensuel, les enquêtes de pré-location, les signatures électroniques et l'utilisation de PlexLink IA, pour émettre les reçus et pour prévenir les paiements en double ou frauduleux.

5.4 Assurer la sécurité et prévenir les abus

Détecter et bloquer les accès non autorisés, les tentatives de fraude et les usages abusifs
Tenir des journaux d'accès et d'activité à des fins de vérification et d'enquête de sécurité
Assurer la continuité du service et la restauration des données

5.5 Améliorer le service

Analyser l'utilisation de la plateforme sous forme agrégée afin d'améliorer les fonctionnalités
Diagnostiquer et corriger les problèmes techniques signalés
Concevoir de nouvelles fonctionnalités adaptées aux besoins des utilisateurs

5.6 Respecter nos obligations légales

Répondre aux obligations comptables, fiscales et réglementaires
Répondre aux demandes légitimes des autorités compétentes et des tribunaux, dont le Tribunal administratif du logement
Protéger les droits, la propriété et la sécurité de PlexLink et de ses utilisateurs

5.7 Ce que nous ne faisons pas

Nous ne vendons ni ne louons vos renseignements personnels
Nous n'utilisons pas vos renseignements à des fins de publicité ciblée et nous ne les communiquons pas à des courtiers en données
Nous n'utilisons pas le contenu de vos données pour entraîner des modèles d'intelligence artificielle, et nous exigeons le même engagement de notre fournisseur de modèles de langage
Nous ne consultons pas le contenu de vos dossiers, sauf lorsque cela est nécessaire pour vous fournir du soutien à votre demande, pour assurer la sécurité de la plateforme ou pour respecter la loi

6. Intelligence artificielle

PlexLink IA est un assistant facultatif qui vous aide à consulter vos données et à exécuter certaines tâches, comme créer une demande de service, marquer une facture de loyer comme payée, créer un rappel ou envoyer un courriel à un locataire.

Les messages que vous écrivez et les données strictement nécessaires à votre demande sont transmis à notre fournisseur de modèles de langage afin de produire une réponse
Ces échanges ne sont pas utilisés pour entraîner des modèles et ne sont pas conservés par le fournisseur au-delà de la période nécessaire au traitement et à la prévention des abus
L'assistant n'agit que dans les limites de vos propres droits d'accès : il ne peut pas consulter les données d'une autre organisation
Toute action ayant un effet réel dans votre compte vous est présentée et demeure sous votre contrôle
L'assistant peut se tromper. Ses réponses ne constituent pas un avis juridique, comptable ou fiscal et doivent être validées avant toute décision importante

7. Décisions automatisées

PlexLink ne rend aucune décision fondée exclusivement sur un traitement automatisé. Le pointage et le rapport d'une enquête de pré-location sont des outils d'aide à la décision : la décision d'accepter ou de refuser une candidature est prise par une personne, soit le gestionnaire ou le propriétaire.

Conformément à la Loi 25, si une décision vous concernant devait un jour reposer uniquement sur un traitement automatisé, nous vous en informerions au moment de la décision, nous vous indiquerions les renseignements utilisés et les principaux facteurs ayant mené au résultat, et vous auriez le droit de présenter vos observations à une personne en mesure de réviser la décision.

8. Partage des renseignements personnels

Nous ne vendons pas vos renseignements personnels. Ils peuvent être communiqués uniquement dans les cas suivants.

8.1 Au sein de la plateforme

Les utilisateurs d'une même organisation de gestion ont accès aux renseignements des immeubles qui leur sont attribués
Un locataire a accès à ses propres renseignements, à ceux de son unité, de son bail, de ses paiements et de ses demandes de service
Un fournisseur mandaté ne voit que les renseignements nécessaires à l'exécution du mandat qui lui est confié, notamment l'adresse, la description du problème et le contact sur place
Un candidat locataire n'a accès qu'aux renseignements publics d'une annonce et à ses propres demandes

8.2 Prestataires de services

Nous faisons appel aux prestataires suivants, liés par contrat à ne traiter vos renseignements qu'à nos instructions et aux seules fins prévues :

Bubble : hébergement de l'application, de la base de données et des fichiers
Stripe : traitement des paiements par carte, abonnements et reçus
Trustii : enquêtes de pré-location et rapports de crédit
BoldSign et Anvil : signature électronique de documents et de baux
Anthropic : modèle de langage utilisé par l'assistant PlexLink IA
Resend : envoi des courriels transactionnels et des notifications
Drift : clavardage de soutien sur notre site web

8.3 Obligations légales et transactions

Nous pouvons divulguer des renseignements lorsque la loi l'exige, en réponse à une ordonnance d'un tribunal ou d'une autorité compétente, ou lorsque nous croyons de bonne foi qu'une telle divulgation est nécessaire pour protéger nos droits ou la sécurité d'autrui. En cas de fusion, d'acquisition ou de vente d'actifs, vos renseignements pourraient être transférés à l'acquéreur, qui demeurerait lié par la présente politique; nous vous en informerions au préalable.

9. Conservation des données

Nous conservons les renseignements personnels aussi longtemps que nécessaire aux fins pour lesquelles ils ont été recueillis, puis nous les supprimons de façon sécuritaire ou les anonymisons :

Compte et profil : pendant toute la durée de l'abonnement, puis 12 mois après la fermeture du compte
Baux, paiements, factures et pièces comptables : 7 ans après la fin du bail ou de l'exercice financier, conformément aux obligations fiscales
Demandes de service, soumissions et documents téléversés : 5 ans après la résolution ou l'archivage
Candidatures, demandes d'information et demandes de visite non retenues : 12 mois après la dernière interaction
Rapports d'enquête de pré-location : 12 mois après la décision, sauf si un bail est conclu, auquel cas ils suivent la durée de conservation du bail
Documents signés électroniquement : 7 ans après la signature
Conversations avec PlexLink IA : 12 mois
Journaux de connexion, d'activité et de courriels : 12 mois
Données de sécurité et copies de sauvegarde : jusqu'à 90 jours après la suppression des données actives

Un gestionnaire peut supprimer en tout temps les renseignements dont il a la responsabilité, sous réserve des durées légales de conservation ci-dessus.

10. Sécurité des données

Nous mettons en œuvre des mesures de sécurité techniques et organisationnelles proportionnées à la sensibilité des renseignements traités, notamment :

Chiffrement des mots de passe et transmission des données par connexions chiffrées (HTTPS/TLS)
Règles de confidentialité appliquées à la base de données, qui cloisonnent les données par organisation et par rôle
Accès aux données limité au strict nécessaire, selon le rôle de l'utilisateur
Conservation des clés et des secrets d'intégration dans un coffre sécurisé, jamais dans le code de l'application
Journalisation des accès, surveillance continue et sauvegardes régulières
Encadrement contractuel de tous nos prestataires et évaluation de leurs pratiques de sécurité

En cas d'incident de confidentialité présentant un risque de préjudice sérieux, nous en aviserons les personnes concernées ainsi que la Commission d'accès à l'information du Québec avec diligence, et nous tiendrons le registre d'incidents exigé par la Loi 25.

11. Vos droits

Sous réserve des exceptions prévues par la loi, vous pouvez exercer les droits suivants :

Droit d'accès : obtenir une copie des renseignements personnels que nous détenons à votre sujet
Droit de rectification : faire corriger un renseignement inexact, incomplet ou équivoque
Droit à la suppression : demander la suppression d'un renseignement qui n'est plus nécessaire aux fins prévues
Droit à la portabilité : recevoir vos renseignements informatisés dans un format technologique structuré et couramment utilisé
Droit de retirer votre consentement en tout temps, sans effet sur la licéité du traitement déjà effectué
Droit à la désindexation : exiger la cessation de la diffusion d'un renseignement ou le retrait d'un hyperlien dans les cas prévus par la loi
Droit d'être informé de l'utilisation d'une décision automatisée et de présenter vos observations

Pour exercer un droit, écrivez à admin@plexlink.ca. Nous pourrions devoir vérifier votre identité avant de donner suite. Nous répondons dans les 30 jours; un refus est motivé et indique les recours disponibles.

Si votre demande porte sur des renseignements versés dans PlexLink par votre gestionnaire d'immeuble, adressez-vous d'abord à celui-ci, puisqu'il en est responsable. Nous l'assisterons dans le traitement de votre demande.

12. Témoins (cookies)

PlexLink utilise des témoins et des technologies similaires strictement pour le fonctionnement de la plateforme :

Témoins essentiels : authentification, maintien de la session et sécurité
Témoins fonctionnels : mémorisation de vos préférences d'affichage
Témoins de mesure : compréhension de l'utilisation de l'application afin de l'améliorer, sous forme agrégée

Nous n'utilisons pas de témoins publicitaires ni de traceurs de profilage à des fins de marketing. Vous pouvez configurer votre navigateur pour refuser les témoins, mais certaines fonctionnalités pourraient alors ne plus fonctionner correctement.

13. Protection des mineurs

PlexLink est destiné exclusivement aux personnes de 18 ans et plus. Nous ne recueillons pas sciemment de renseignements personnels auprès de personnes mineures. Si vous êtes parent ou tuteur et croyez qu'un mineur nous a transmis des renseignements personnels, écrivez-nous afin que nous les supprimions.

14. Hébergement et transferts à l'extérieur du Québec

Certains de nos prestataires hébergent ou traitent des renseignements à l'extérieur du Québec, notamment aux États-Unis. Avant tout transfert de cette nature, nous réalisons l'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée exigée par la Loi 25, nous vérifions que le renseignement bénéficiera d'une protection adéquate et nous encadrons le transfert par une entente écrite.

15. Modifications de la politique

Nous pouvons mettre à jour la présente politique pour refléter l'évolution de nos pratiques ou de la législation. Toute modification importante vous sera communiquée par courriel ou par un avis visible dans l'application, au moins 30 jours avant sa prise d'effet lorsque la loi l'exige.

La date d'entrée en vigueur indiquée en haut du document correspond à la dernière mise à jour. Votre utilisation continue de PlexLink après cette date constitue votre acceptation de la version révisée.

16. Nous contacter

Pour toute question ou préoccupation relative à la présente politique ou à la gestion de vos renseignements personnels :

Par courriel : admin@plexlink.ca
Par courrier : Solution Immobilière Plexlink inc., 8876 chemin de Venise, Sherbrooke (Québec), Canada

Vous pouvez également déposer une plainte auprès de la Commission d'accès à l'information du Québec (www.cai.gouv.qc.ca) si vous estimez que vos droits n'ont pas été respectés.

Termes et conditions d'utilisation

Date d'entrée en vigueur : 17 septembre 2026

1. Acceptation des conditions

Les présentes conditions d'utilisation constituent une entente entre vous et Solution Immobilière Plexlink inc. En créant un compte, en cochant la case d'acceptation lors de l'inscription ou en utilisant PlexLink de quelque façon que ce soit, vous acceptez d'être lié par ces conditions ainsi que par la Politique de confidentialité ci-dessus.

Si vous acceptez ces conditions au nom d'une entreprise ou d'une organisation, vous déclarez avoir l'autorité nécessaire pour l'engager.

2. Admissibilité et comptes

Vous devez avoir au moins 18 ans et la capacité juridique de conclure un contrat
Vous devez fournir des renseignements exacts, complets et à jour, et les maintenir ainsi
Vous êtes responsable de la confidentialité de vos identifiants et de toute activité effectuée à partir de votre compte
Vous devez nous aviser sans délai à admin@plexlink.ca de toute utilisation non autorisée de votre compte
Les comptes sont personnels et ne peuvent être partagés entre plusieurs personnes

3. Description du service

PlexLink est un outil de gestion immobilière qui permet notamment de gérer des immeubles, des unités, des baux et des locataires, de suivre les paiements de loyer et les dépenses, de traiter les demandes de service, de coordonner des fournisseurs, de publier des annonces de location, de planifier des visites, de demander des enquêtes de pré-location, de faire signer des documents électroniquement et d'utiliser un assistant intelligent facultatif.

Les fonctionnalités disponibles dépendent de votre rôle et du forfait souscrit. Nous pouvons faire évoluer, ajouter ou retirer des fonctionnalités; nous vous informerons de tout retrait important d'une fonctionnalité que vous utilisez.

4. Rôle de PlexLink

PlexLink est un fournisseur de logiciel. Nous ne sommes ni propriétaire, ni locateur, ni courtier immobilier, ni agence de recouvrement, ni institution financière.

Nous ne sommes pas partie aux baux, aux ententes de paiement ni aux mandats conclus au moyen de la plateforme
Nous ne fournissons aucun conseil juridique, comptable, fiscal ou immobilier. Les modèles de documents offerts sont des points de départ et doivent être validés par un professionnel
Le gestionnaire demeure seul responsable du respect du Code civil du Québec, des règles du Tribunal administratif du logement, des lois sur les droits de la personne et de toute autre loi applicable à ses activités
Nous ne garantissons ni la qualité, ni la compétence, ni la disponibilité des fournisseurs ou des locataires que vous rencontrez grâce à la plateforme

5. Abonnement, tarifs et paiement

L'abonnement PlexLink est facturé mensuellement selon le nombre de portes gérées et le forfait choisi
Les enquêtes de pré-location, les signatures électroniques et l'utilisation de PlexLink IA au-delà des quantités incluses sont facturées à l'usage
Les paiements sont traités par Stripe. En fournissant un moyen de paiement, vous autorisez les débits récurrents et les frais d'utilisation applicables
Les prix sont en dollars canadiens et s'entendent avant les taxes applicables
Un changement de forfait prend effet au cycle de facturation suivant, sauf indication contraire
Sauf disposition contraire de la loi, les montants versés ne sont pas remboursables; les enquêtes déjà lancées et les signatures déjà transmises sont facturées même si elles ne sont pas complétées
En cas de défaut de paiement, nous pouvons suspendre l'accès au compte après un avis raisonnable

Nous pouvons modifier nos tarifs en vous en avisant au moins 30 jours à l'avance. Si vous refusez la nouvelle tarification, vous pouvez résilier avant sa prise d'effet.

6. Utilisation acceptable

En utilisant PlexLink, vous vous engagez à ne pas :

Utiliser la plateforme à des fins illégales, frauduleuses, discriminatoires ou harcelantes
Recueillir ou utiliser des renseignements sur un candidat locataire, un locataire ou un fournisseur à d'autres fins que celles pour lesquelles ils ont été fournis
Demander une enquête de pré-location sans le consentement exprès de la personne visée, ou en réutiliser le rapport pour un autre dossier
Téléverser un contenu illicite, diffamatoire, trompeur ou portant atteinte aux droits d'autrui
Tenter d'accéder à des données, à un compte ou à une organisation qui ne vous appartient pas
Contourner les mesures de sécurité, sonder l'infrastructure, extraire massivement des données ou surcharger le service
Copier, décompiler, revendre, louer ou offrir la plateforme en marque blanche sans notre autorisation écrite
Utiliser l'assistant PlexLink IA pour produire un contenu illégal, trompeur ou discriminatoire

Vous êtes responsable de l'exactitude des renseignements que vous saisissez et des communications que vous envoyez depuis votre compte.

7. Votre contenu

Vous demeurez propriétaire des données, documents, photos et textes que vous versez dans PlexLink. Vous nous accordez une licence limitée, non exclusive et révocable permettant d'héberger, de reproduire, d'afficher et de transmettre ce contenu dans le seul but de vous fournir le service, d'en assurer la sécurité et de respecter la loi.

Vous déclarez détenir les droits et les consentements nécessaires sur le contenu que vous versez, notamment lorsqu'il concerne des tiers. Vous pouvez exporter ou supprimer votre contenu en tout temps, sous réserve des durées légales de conservation.

8. Propriété intellectuelle de PlexLink

La plateforme, son code, son interface, sa marque, ses logos et sa documentation demeurent la propriété exclusive de Solution Immobilière Plexlink inc. Aucun droit ne vous est cédé autre que le droit d'utiliser le service selon les présentes conditions. Toute rétroaction ou suggestion que vous nous transmettez peut être utilisée librement pour améliorer le service, sans obligation de notre part.

9. Services de tiers

PlexLink s'intègre à des services de tiers, notamment pour l'hébergement, les paiements, les enquêtes de pré-location, la signature électronique, l'envoi de courriels et l'intelligence artificielle. Leur utilisation est également régie par les conditions de ces fournisseurs. Nous ne sommes pas responsables des interruptions, des erreurs ou des décisions attribuables à un service tiers, mais nous choisissons nos partenaires avec soin et vous informerons de tout changement important.

10. Signature électronique

Les documents signés au moyen de PlexLink le sont conformément à la Loi concernant le cadre juridique des technologies de l'information. Vous reconnaissez la valeur juridique des signatures électroniques produites par la plateforme et vous êtes responsable de vérifier l'identité des signataires ainsi que le contenu des documents avant leur envoi.

11. Disponibilité, soutien et interruptions

Nous visons une disponibilité élevée du service, sans toutefois garantir un fonctionnement ininterrompu ou exempt d'erreurs
Des interruptions planifiées peuvent être nécessaires pour la maintenance; nous tentons de les effectuer en dehors des heures de pointe et de vous en aviser
Le soutien est offert par courriel à admin@plexlink.ca durant les heures ouvrables
Certaines fonctionnalités peuvent être temporairement indisponibles en raison d'un changement chez un partenaire ou d'une évolution réglementaire

12. Suspension et résiliation

Vous pouvez résilier votre abonnement en tout temps; la résiliation prend effet à la fin de la période de facturation en cours
Nous pouvons suspendre ou résilier un compte en cas de non-paiement, de violation des présentes conditions ou d'usage présentant un risque pour la sécurité ou pour les autres utilisateurs
Sauf en cas d'urgence ou d'obligation légale, une suspension est précédée d'un avis et d'un délai raisonnable pour corriger la situation
Après la résiliation, vous disposez de 30 jours pour exporter vos données, après quoi elles sont supprimées ou anonymisées selon les délais prévus à la section 9 de la Politique de confidentialité

13. Garanties et limitation de responsabilité

Le service est fourni « tel quel » et « selon la disponibilité ». Dans la mesure permise par la loi, nous excluons toute garantie implicite d'adéquation à un usage particulier.

Dans la mesure permise par la loi, la responsabilité totale de PlexLink à votre égard, pour toute réclamation liée au service, est limitée au montant des frais que vous nous avez versés au cours des douze (12) mois précédant l'événement à l'origine de la réclamation. Nous ne sommes pas responsables des dommages indirects, notamment la perte de revenus, la perte de clientèle ou la perte de données résultant d'un usage non conforme.

Aucune disposition des présentes ne limite les droits que la loi vous accorde de façon impérative, notamment à titre de consommateur.

14. Indemnisation

Vous vous engagez à indemniser Solution Immobilière Plexlink inc. de toute réclamation d'un tiers découlant de votre utilisation du service en violation des présentes conditions ou de la loi, notamment en matière de protection des renseignements personnels, de droit du logement ou de droits de la personne.

15. Modification des conditions

Nous pouvons modifier les présentes conditions. Toute modification importante vous sera communiquée au moins 30 jours avant sa prise d'effet. Votre utilisation continue du service après cette date constitue votre acceptation des conditions modifiées; sinon, vous pouvez résilier votre abonnement sans frais additionnels.

16. Droit applicable et règlement des différends

Les présentes conditions sont régies par les lois applicables dans la province de Québec et par les lois fédérales canadiennes qui s'y appliquent. Tout différend sera soumis aux tribunaux du district judiciaire de Saint-François, à Sherbrooke (Québec), sous réserve des règles impératives protégeant les consommateurs.

Les parties conviennent de tenter de régler tout différend de bonne foi avant d'entreprendre un recours judiciaire.

17. Dispositions générales

Si une disposition est jugée invalide, les autres dispositions demeurent en vigueur
Notre inaction à faire valoir un droit ne constitue pas une renonciation à celui-ci
Vous ne pouvez céder les présentes conditions sans notre accord écrit
Les présentes conditions et la Politique de confidentialité constituent l'entente complète entre les parties quant au service
Les parties ont exigé que les présentes conditions soient rédigées en français

18. Nous joindre

Solution Immobilière Plexlink inc., 8876 chemin de Venise, Sherbrooke (Québec), Canada — admin@plexlink.ca